Crédit photo : © Lulu berlu
Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
23/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424). Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement avait réalisé des travaux d’extension de sa maison. Prétendant que la nouvelle... Lire la suite
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux
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Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit qu...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Brexit : quelles conséquences ?
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au...Source : www.eurojuris.fr -
Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
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