Refus de l’INPI d’enregistrer les marques Pray for Paris ou Je suis Paris
Publié le :
25/11/2015
25
novembre
nov.
11
2015
Source : www.eurojuris.frDepuis le 14 novembre 2015, l'INPI a commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ".L'INPI a pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques ou leurs variantes car elles apparaissent contraires à l'ordre public.En effet, ces marques sont composée... Lire la suite
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