Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le :
21/12/2016
21
décembre
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12
2016
Source : www.eurojuris.frDans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats de crédit à la consommation: Elle indique que: 1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle iss... Lire la suite
Historique
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A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n°...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
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Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
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Marques: la saisie-contrefaçon
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Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...Source : www.eurojuris.fr -
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
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Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...Source : www.eurojuris.fr