Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
Auteur : BERTELOOT Karen
Publié le :
11/06/2018
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Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre significatif et à la rupture de relation commerciale établie, ne s’appliquent pas aux rapports entretenus entre associés d’une coopérative. La Cour de cassation avait déjà pré... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?
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L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
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