Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
02/06/2015
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Source : www.eurojuris.frEn matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais l'annulation de cette décision n'emporte pas, pour autant, le bénéfice de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.C'est en ce sens que dans une décision du 8 avril 2015, N° 365... Lire la suite
Historique
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