Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frL'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
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Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...Source : www.eurojuris.fr -
La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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