L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon lesquelles un délégataire peut obtenir l’indemnisation d’un préjudice qu’il aurait subi dans le cadre de l’exécution de sa délégation. Il s’agissait plus particulière... Lire la suite
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Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
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Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
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L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Adm...Source : www.eurojuris.fr
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