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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
31/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise. En l'espèce, la cession par une société d’une part... Lire la suite
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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / Construction
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