L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
29/08/2019
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août
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08
2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis l’indemnisation de l’aide familiale bénévole procurée dans le cadre de l’activité professionnelle de la victime. 1. Les faits : En l’espèce, après avoir reçu des soins orthodontiques,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
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Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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