Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frLa formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du service juridique et contentieux d’une administration partie à l’affaire et avait, en cette qualité, contribué à la préparation du mémoire en défense destiné à être produit dans le cadre de l’instance litigi... Lire la suite
Historique
-
La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...Source : www.eurojuris.fr -
Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a ex...Source : www.eurojuris.fr
-
Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincé...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi...Source : www.eurojuris.fr -
La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...Source : www.eurojuris.fr -
L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...Source : www.eurojuris.fr -
La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...Source : www.eurojuris.fr -
Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / Distribution
Arrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shr...Source : www.eurojuris.fr -
La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extr...Source : www.eurojuris.fr