Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
29/11/2019
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novembre
nov.
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2019
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable pa... Lire la suite
Historique
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Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
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Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
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Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
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