L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?
Auteur : HUGUENIN Pascal
Publié le :
19/02/2010
19
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frEn contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.La valeur de l'acte contresigné par un avocatLe droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique."Dans un souci d'accès au droit et... Lire la suite
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Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
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Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement...Source : www.eurojuris.fr
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Commissaire aux comptes et règles d'indépendance
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Dons exceptionnels: élargissement des conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit
Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéDorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé,...Source : www.eurojuris.fr