La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
09/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont proposés par l'exploitant où la société, ne sont pas... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Impôts: comment ne pas payer un euro de trop ?
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Jean-Marie GARINOT invité de la Quotidienne sur France 5 répondait ce midi, a...Source : www.eurojuris.fr -
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
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Vers un meilleur affichage des prix des transports publics collectifs de personnes
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En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
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Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...Source : www.eurojuris.fr