La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le :
17/04/2014
17
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frPar principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique », sauf cas de force majeure.L’article 226-13 du code pénal impose le secret professionnel à des personnes, soit en raison de leur statut, soit en raison de leur p... Lire la suite
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Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
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Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...Source : www.eurojuris.fr
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Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
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Avis de tempête sur les crédits à la consommation
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Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...Source : www.eurojuris.fr