La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le :
18/06/2015
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Source : www.eurojuris.frCette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paiement de créances pécuniaires.Actuellement, cette p... Lire la suite
Historique
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Propriétés privées : Le droit de non chasse
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de ch...Source : www.eurojuris.fr -
Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle ent...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
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La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des cons...Source : www.eurojuris.fr -
L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation: contrat type
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résid...Source : www.eurojuris.fr -
Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente...Source : www.eurojuris.fr