La notion d'ensemble immobilier unique
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
23/10/2018
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Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile sur ce qu'il y avait lieu de considérer comme un ensemble immobilier unique. Son considérant numéro trois est extrêmement clair. "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'u... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur du permis de faire
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...Source : www.eurojuris.fr -
Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...Source : www.eurojuris.fr -
Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Concurrence déloyale et tierce complicité
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La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
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La notion d'ensemble immobilier unique
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018Entreprises / Finances / Banque et finance
Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...Source : www.eurojuris.fr -
Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
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La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante l...Source : www.eurojuris.fr -
Fin des cotisations chômage au 1er octobre
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immat...Source : www.eurojuris.fr