La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
28/06/2024
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Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de deux désordres et d’une non-conformité, ils ont alors régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dommages ouvrage. A l’issue des opérations d’exp... Lire la suite
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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
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