Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Publié le :
11/06/2015
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CNIL lui a délivrées en 2013 et 2014.Le législateur a défini un cadre légal précis pour les dispositifs d’exclusion des stades. Le code du sport prévoit ainsi que seuls le... Lire la suite
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Concurrence déloyale et risque de confusion
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Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
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