Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
18/08/2016
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août
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08
2016
Source : www.eurojuris.frPar une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public, pour solliciter l’expulsion d’un occupant sans titre.(CE 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage et de transit (SMART), Req. n° 394069 et 394191) 1- Le contexte de l’affaire Dans c... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
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Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
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Publication de la loi travail
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...Source : www.eurojuris.fr