Droit public: les risques de la construction pour les tiers
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
27/05/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réception - au Maître de l'Ouvrage, au constructeur (entrepreneur, architecte, ... )...Utilité du référé « préventif »Le dommage doit être « anormal » (analogie avec le trouble anormal de voisi... Lire la suite
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