Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
06/07/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frINPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours, par télécopie, des documents pour les formalités de dépôt de titres de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques), dont la dématéri... Lire la suite
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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
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2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
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Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
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