Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publié le :
24/08/2015
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provi... Lire la suite
Historique
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Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
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