Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
04/07/2014
04
juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frQuestions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et membre d'Eurojuris, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.L'ensemble des terrains desservis rentre t-il dans le calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux?Dans un arrêt rendu le 26 mai 2014, le Conseil d'Etat est venu préciser que des te... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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