Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
Publié le :
06/03/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours."JurisprudenceLa Cour de cassation poursuit en énonçant que "cette assistance doit constituer un droit conc... Lire la suite
Historique
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Egalité de traitement entre salariés pacsés et mariés
Publié le : 13/03/2008 13 mars mars 03 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa haute autorité de lutte contre les discriminations réclame une révision du...Source : www.eurojuris.fr
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La loi pour le pouvoir d'achat
Publié le : 13/03/2008 13 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / DistributionLa loi du 8 Février 2008 pour le pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel...Source : www.eurojuris.fr
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Bail rural : la mise en conformité de l'exploitation
Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de préemption des communes...
Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUT...Source : www.eurojuris.fr
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Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLe décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegard...Source : www.eurojuris.fr
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Condition suspensive d'un permis de construire définitif
Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien...Source : www.eurojuris.fr
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Mariage, instruments de travail et droit à récompense
Publié le : 07/03/2008 07 mars mars 03 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leu...Source : www.eurojuris.fr
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Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéf...Source : www.eurojuris.fr