A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
29/11/2019
29
novembre
nov.
11
2019
Source : www.eurojuris.frPar application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur immobilier doit être informé notamment des risques environnementaux et sanitaires avant la conclusion de l’acte de vente. Cette obligation repose naturellemen... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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