Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
27/10/2023
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2023
Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par l’assureur d’un constructeur dès lors qu’une fraude a été commise à son égard par le tiers lésé. Dans les faits, des particuliers chargent un constructeur d’une missio... Lire la suite
Historique
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Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
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Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
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Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
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Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
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Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et...Source : www.eurojuris.fr -
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