Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/12/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement indiqué ce qu'il convenait d'entendre par l'application tant des dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123 C.E. que du code général de la propriété des personnes publiques. On sai... Lire la suite
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Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
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Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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