Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
25/06/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLes clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital restant dû et les intérêts échus et non remboursés ain... Lire la suite
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Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
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L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités s...Source : www.eurojuris.fr