La cession du bail
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
23/07/2014
23
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07
2014
Source : www.eurojuris.frLorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint, ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité... Lire la suite
Historique
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Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
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Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les condition...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décisi...Source : www.eurojuris.fr -
Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
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Premier rapport du Comité de suivi des retraites
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Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
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Un décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la...Source : www.eurojuris.fr -
La cession du bail
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La complexité des documents d'urbanisme
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Promesse d'embauche et période d'essai
Publié le : 22/07/2014 22 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fai...Source : www.eurojuris.fr