How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/07/2014
03
juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frDespite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim.The same issue was raised to the Court Of Justice of European Union accordingly to the dispute between a German luxury watch seller and a master watchmaker established in France on Mar... Lire la suite
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Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
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