Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLa renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la co...Source : www.eurojuris.fr -
Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
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Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
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