Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
30/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frEn matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relation contractuelle. C'est notamment le cas s'agissant de l'entretien et des réparations du bien donné à bail. Que disent les textes s... Lire la suite
Historique
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
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L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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