L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
04/09/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frClassiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Code de l’urbanisme). Tout aussi classiquement, en cas d’annulation ou de suspension d’une décision, le Juge peut enjoindre l’autorité compétente de procéder au réexamen d... Lire la suite
Historique
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Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
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Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
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Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
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S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », i...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
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Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
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Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
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L’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un sal...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
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