Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/09/2024
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septembre
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2024
Source : www.eurojuris.frLe 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu du règlement immédiat d’une somme de 99.500,00 euros, non pas à titre d’acompte sur le prix de vente, mais au titre de l’indemnité d’immobilisation,... Lire la suite
Historique
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Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...Source : www.eurojuris.fr -
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
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Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / Enfants
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
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