Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge

Historique

• Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie 
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG méd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
    Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du déput...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protect...
  Source : www.eurojuris.fr
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