Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Auteur : GUYONNET Arnaud
Publié le :
10/06/2021
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06
2021
Source : www.eurojuris.frPar un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et le renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, de nombreux in... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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