Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Auteur : DELACHAUX Margaux
Publié le :
14/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le traitement des difficultés des entreprises au cours de cette période de sortie de crise. Focus sur ses principales caractéristiques. Entrée en vigueur : Toutes les procédures ouvertes à compter du... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
En France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
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Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductio...Source : www.eurojuris.fr