Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
15/04/2010
15
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frLa loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010 sous le n°309118 conserve toute son actualité.Les faits de l’espèce sont extrêmement simples.La commune de GRICOURT a émis le 20 février 2001 un titre exécutoire et le 27 juillet 2001 un comman... Lire la suite
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Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
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