Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022

Historique

• Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code gén...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « tout...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-1...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n°...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfo...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite