Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais un cahier des charges. Donc un volet administrat... Lire la suite
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...Source : www.eurojuris.fr -
L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code généra...Source : www.eurojuris.fr -
Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...Source : www.eurojuris.fr -
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La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...Source : www.eurojuris.fr -
Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enf...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée e...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
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