Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frLe rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, selon le Conseil d’Etat. CE, 17 mars 2021, n° 440208 Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire : Le recours par la voie d’action :... Lire la suite
Historique
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Relation amoureuse au travail : Une rupture sentimentale entre deux collègues de travail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
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Harcèlement moral et loyauté de la preuve
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Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M&C...Source : www.eurojuris.fr -
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A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...Source : www.eurojuris.fr -
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