Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999 Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique doit présenter un dossier auprès de l’ANSM[1] présentant notamment différentes données cliniques. Lorsqu’un laboratoire pharmaceutique français ou... Lire la suite
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Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une a...Source : www.eurojuris.fr -
Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
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