Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.eurojuris.frDe la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 20-84.287. Qui dit séparation en présence d’enfant, mineur ou majeur, dit – le plus souvent – pension alimentaire. En effet, quel que soit l’... Lire la suite
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
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Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...Source : www.eurojuris.fr -
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
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