Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Source : www.eurojuris.frL’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’une fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé. Cet arrêt précise que les travaux réalisés par le preneur, en cours de bail, entraînent, en fonction de leur nature,... Lire la suite
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
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