L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
30/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur nulle, puisque son propriétaire ne peut y accéder pour la valoriser, l'exploiter. D'un côté la servitude de passage vient valoriser la propriété qui en profite et qui est désignée fonds dominant, mai... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...Source : www.eurojuris.fr -
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enf...Source : www.eurojuris.fr -
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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
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