L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
Publié le :
13/04/2011
13
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frDans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente accident du travail comme destinée à compenser la perte de salaire résultant de l'incapacité. Il estime donc que la rente accident du travail a un objet purement patrimonial.La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010: la saga continue ... Nous avions déjà exposé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner...Source : www.eurojuris.fr
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Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche
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Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
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Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant l...Source : www.eurojuris.fr -
Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
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Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises
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La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
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Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de rési...Source : www.eurojuris.fr