Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
01/12/2022
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décembre
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12
2022
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, depuis de nombreuses années[1], la société de regroupement à l’achat Pyxis Pharma au laboratoire pharmaceutique Cooper. Ainsi que le permet l’article L. 441-1, II du code de commerce (anciennement L. 44... Lire la suite
Historique
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Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
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À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent...Source : www.eurojuris.fr -
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Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’i...Source : www.eurojuris.fr -
Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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