Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
Publié le :
07/05/2013
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Source : www.eurojuris.frDans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités de son contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique.Actes déclaratifs d'utilité publiqueEn l'espèce, la Haute Juridiction était saisie d'un recours à l'encontre d'un arrêté du 25 juin 2010, par lequel le ministre chargé de l'... Lire la suite
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Traitement des déchets d'imprimés papiers
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Le Conseil national de la transition écologique: composition et fonctionnement
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Réglementation de l'éclairage nocturne et rôle du maire
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