Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frLa particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lorsqu’il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont encadré ce droit de propriété partagé, notamment en ce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
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Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a a...Source : www.eurojuris.fr