TASCOM et contestation avec l'Etat
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopération intercommunale. Il s’agissait d’intervenir sur une année précise ce qu’a très précisément rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 juillet 2014 rend... Lire la suite
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Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
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Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération...Source : www.eurojuris.fr -
La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
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Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une ren...Source : www.eurojuris.fr -
Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
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Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Indemnités minimales des maires
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que conf...Source : www.eurojuris.fr